Rebecca Ruiz



Parlementaire socialiste Suisse, criminologue

Postulat: Du logement d’utilité publique sur les zones d’utilité publique

La pénurie fait rage à Lausanne comme dans tout le canton de Vaud depuis maintenant plus d’une dizaine d’année avec très une forte pression sur les prix. Ces cinq dernières années, les loyers ont massivement augmenté à Lausanne. L’envolée est également extrêmement forte s’agissant des prix à la vente en PPE où les prix ont progressé de l’ordre de 60% au cours de la même période. Les conséquences sont connues: le marché ne répond plus aujourd’hui aux moyens de la population.

Selon les chiffres du Service du logement et des gérances, les logements actuellement disponibles sur le marché sont trop chers pour environ deux tiers de la population lausannoise. Face à cette situation, il convient donc à la fois de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande mais également de veiller à offrir des logements répondant aux besoins de la population (demande quantitative et qualitative), soit à des prix accessible à une majorité de la population.

Dans ce cadre, le développement de logement d’utilité publique, avec des rendements limités et des loyers fondés sur les coûts, représente une excellente solution pour offrir des logements à des prix demeurant accessibles aux classes moyennes et milieux modestes. En moyenne et sur la durée, les logements d’utilité publique offrent sur la durée des loyers nettement inférieurs à la moyenne du marché. La raison en est simple : les maîtres d’ouvrage d’utilité publique calculent les loyers en fonction des coûts sans marge spéculative[1]. Par conséquent, les loyers sont calculés sur la base des seuls coûts effectivement supportés par le bailleur. Ceux-ci se composent d’une part des frais financiers (amortissement et intérêts correspondants et rémunération limitée des fonds propres). Par ailleurs, comformément aux dispositions de l’Association suisse de l’habitat et de la Loi fédérale sur le droit de timbre[2], en cas de dissolution d’une société d’utilité publique, l’entier du bénéfice de liquidation doit être attribué à une société poursuivant les mêmes buts.

En faisant de la construction de nouveaux logements une de ses priorités et en mettant l’accent sur le logement d’utilité publique dans son programme de législature 2011-2016, la Municipalité va clairement dans la bonne direction.

Dans le cadre de cette politique, une piste mériterait aujourd’hui d’être examinée : la construction de logements d’utilité publique dans des zones dites d’utilité publique. Le plan général d’affectation (PGA) indique que la zone d’utilité publique « …est affectée aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique »[3]. Suffisamment large, cette définition permet même d’y prévoir des logements à condition d’être reconnus d’utilité publique, comme c’est le cas avec les logements protégés. Cela pourrait être valable pour la réalisation de logements d’utilité publique.

Plusieurs avantages plaident en faveur des terrains colloqués en zone d’utilité publique. Il s’agit souvent de grandes parcelles dont les réserves de construction sont généreuses. Par leur vocation d’utilité publique, la valeur des terrains est moins soumise à la spéculation foncière et la charge foncière qui pèse sur les projets reste dès lors réduite. Enfin, ces terrains sont déjà affectés et ne nécessitent donc pas d’attendre les résultats de longues planifications. Sur le territoire lausannois, la surface totale des zones d’utilité publique représente 2’372’824 m2[4]. La part de celles-ci actuellement vierge de toute construction représente 53’153 m2 soit 2.2%[5]. Mais il existe un potentiel de densification de ces parcelles qu’il serait intéressant d’exploiter.

Partant de ces différents constats, nous demandons à la Municipalité de :

1)    Recenser les zones d’utilité publique (urbaines et foraines) non construites qui pourraient être affectées à la construction de logement d’utilité publique par la Ville ou par des sociétés d’utilité publique.

2)    Sur la surface totale des zones d’utilité publique (de 2’372’824 m2), estimer les réserves de densification existantes puis les exploiter.

3)    Inviter les propriétaires des parcelles colloquées en zone d’utilité publique à densifier leurs parcelles.

4)    Accompagner, selon les intentions des différents propriétaires concernés, les propriétaires qui ne souhaitent pas développer leurs propres projets de s’adjoindre les compétences de maîtres d’ouvrage partenaires.

5)    En outre, nous demandons à la Ville de Lausanne de fixer dans son programme de politique du logement un objectif à long terme d’au moins 20% de logements d’utilité publique sur le territoire lausannois.



[1] A ce propos, selon un recensement effectué en 2000, les quelque 160’000 logements coopératifs suisses dont les loyers sont fixés en fonction des coûts sont, à surface égale, environ 15% à 20% meilleur marché que l’ensemble des logements locatifs (Territoire et environnement, Janvier no 1/10, Statistik-Info 20/2004, Genossenschaftlich wohnen, Zürich, 2004). A Zürich, cet écart atteint même 26% (NZZ, 3 juillet 2009).

[2] Art, 6, LT.

[3] Art. 127 du Plan général d’affectation, Règlement du 26 juin 2006, p. 33.

[4] Définis comme tels par le PGA : 955’239 m2, définis comme zones d’utilité publique par un plan spécial 1’177’182 m2 et définis ainsi par un plan spécial sur le territoire lausannois forain 240’403 m2. Sources : Service de l’urbanisme.

[5] Il s’agit de 3’654 m2 selon le PGA, de 15’831 m2 liés à la parcelle de l’ancienne Usine d’incinération des ordures ménagères du Vallon (UIOM) et de 33’668 m2 liés au plan d’extension 633 de Sévelin. Sources : Service de l’urbanisme.


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