Rebecca Ruiz

Conseillère nationale suisse, criminologue

Les violations de l’ordonnance sur l’indication des prix sont-elles vraiment sanctionnées ?

Une violation flagrante de l’ordonnance sur l’indication des prix de la part d’Ochsner Sport, leader suisse des articles de sport, a récemment été dévoilée. Le SECO avait en effet mandaté la Police du commerce vaudoise pour enquêter sur de possibles manipulations des étiquettes de prix pour induire le consommateur en erreur et lui faire croire qu’il bénéficiait d’une réduction alors qu’il payait le prix plein. Cette pratique visant à induire le client en erreur et à le pousser à l’achat est contraire à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et donc à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).

L’enquête a établi qu’il s’agissait d’une stratégie à large échelle et qu’elle existait dans de nombreux cantons, si ce n’est tous. L’enquête a démontré un cas très grave d’atteinte à la concurrence. Pourtant Ochsner n’aurait pas été poursuivi si la Fédération romande des consommateurs (FRC) n’avait pas dénoncé le cas au Ministère public du canton de Vaud.

Cette affaire soulève plusieurs questions:

1. Comment se fait-il qu’Ochsner n’ait pas été directement sanctionné comme le prévoit la LCD et l’OIP ?

2. Pourquoi a-t-il fallu qu’une association de consommateurs dénonce le cas pour que celui-ci passe en mains du Ministère public ? Le SECO n’aurait-il pas dû le faire ?

3. S’agit-il d’un vide juridico-administratif ou d’une volonté du SECO qui aboutit à ce que les entreprises qui ne respectent pas la concurrence ne soient pas poursuivies ?

4. Est-ce que le Conseil Fédéral estime que la sanction prévue maximale de 20’000.- est suffisante ?

5. De manière générale, est-ce que le SECO conclut beaucoup d’accord comme dans le cas Ochsner qui aboutissent à une impunité pour les entreprises qui contreviennent aux règles de saine concurrence ?

6. Quelle transparence est donnée sur ce type d’accord ? Ne serait-il pas judicieux que le public, ou du moins les associations concernées, soient informées et puissent avoir accès au dossier d’enquête complet?

7. Sachant que le SECO et les organisations de consommateurs notamment peuvent porter plainte en cas de violation de l’article 3 LCD (art. 10 al. 2 lit. b LCD et 23 LCD), le Conseil fédéral est-il d’avis que cette possibilité devrait également être valable pour l’OIP, ordonnance qui découle de la LCD ?

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