Rebecca Ruiz

Conseillère nationale suisse, criminologue

16 décembre 2016
par rebecca
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Les violations de l’ordonnance sur l’indication des prix sont-elles vraiment sanctionnées ?

Une violation flagrante de l’ordonnance sur l’indication des prix de la part d’Ochsner Sport, leader suisse des articles de sport, a récemment été dévoilée. Le SECO avait en effet mandaté la Police du commerce vaudoise pour enquêter sur de possibles manipulations des étiquettes de prix pour induire le consommateur en erreur et lui faire croire qu’il bénéficiait d’une réduction alors qu’il payait le prix plein. Cette pratique visant à induire le client en erreur et à le pousser à l’achat est contraire à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et donc à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).

L’enquête a établi qu’il s’agissait d’une stratégie à large échelle et qu’elle existait dans de nombreux cantons, si ce n’est tous. L’enquête a démontré un cas très grave d’atteinte à la concurrence. Pourtant Ochsner n’aurait pas été poursuivi si la Fédération romande des consommateurs (FRC) n’avait pas dénoncé le cas au Ministère public du canton de Vaud.

Cette affaire soulève plusieurs questions:

1. Comment se fait-il qu’Ochsner n’ait pas été directement sanctionné comme le prévoit la LCD et l’OIP ?

2. Pourquoi a-t-il fallu qu’une association de consommateurs dénonce le cas pour que celui-ci passe en mains du Ministère public ? Le SECO n’aurait-il pas dû le faire ?

3. S’agit-il d’un vide juridico-administratif ou d’une volonté du SECO qui aboutit à ce que les entreprises qui ne respectent pas la concurrence ne soient pas poursuivies ?

4. Est-ce que le Conseil Fédéral estime que la sanction prévue maximale de 20’000.- est suffisante ?

5. De manière générale, est-ce que le SECO conclut beaucoup d’accord comme dans le cas Ochsner qui aboutissent à une impunité pour les entreprises qui contreviennent aux règles de saine concurrence ?

6. Quelle transparence est donnée sur ce type d’accord ? Ne serait-il pas judicieux que le public, ou du moins les associations concernées, soient informées et puissent avoir accès au dossier d’enquête complet?

7. Sachant que le SECO et les organisations de consommateurs notamment peuvent porter plainte en cas de violation de l’article 3 LCD (art. 10 al. 2 lit. b LCD et 23 LCD), le Conseil fédéral est-il d’avis que cette possibilité devrait également être valable pour l’OIP, ordonnance qui découle de la LCD ?

15 décembre 2016
par rebecca
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Analyses de risques consacrées à la corruption et au financement du terrorisme: quelles suites?

Dans un rapport de 2016 (Rapport sur les questions financières et fiscales internationales), le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) annonce la publication prochaine d’analyses de risques consacrées à la corruption et au financement du terrorisme. Ces rapports visent à préciser l’auto-évaluation de la Suisse effectuée en 2015 en vue de l’examen de la Suisse par le GAFI.

Ces rapports ont-ils été réalisés ? Le cas échéant, quelles sont leurs principales conclusions ? Quels sont les offices compétents et quand seront-ils publiés ?

19 octobre 2016
par rebecca
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Viol : de l’indignation à l’action

Tribune parue dans Le Temps du 19 octobre 2016

Une profonde consternation. C’est le sentiment que nous avons été nombreuses et nombreux à ressentir en découvrant avec stupeur les affirmations d’Andrea Geissbühler, conseillère nationale UDC, concernant les victimes de viol. Des propos qui minimisent la responsabilité des auteurs de telles horreurs, des paroles qui dénie l’effroi vécu par celles et ceux qui l’ont vécu dans leur chair et qui les rend responsable d’une telle expérience. Ces propos sont d’autant moins audibles lorsque celle qui les tient est non seulement une femme, qui plus est élue, mais aussi une ancienne policière, qui dans ses fonctions professionnelles a certainement par le passé été confrontée à des victimes pour enregistrer des dépositions. Une policière qui a sans doute vu à quoi ressemble la douleur d’une femme, d’un homme, lorsqu’on dénie son humanité et qu’on bafoue son intégrité. Dans sa bouche, ses mots sont comme de nouveaux coups qu’on porterait aux victimes à qui on contesterait ce statut. Ces propos s’inscrivent hélas dans un mode de pensée qui dépasse nos frontières. Car oui, il existe une culture du viol dans notre société. Face à une dénonciation de viol ou d’agression sexuelle, on se demandera souvent si l’acte a été bien interprété par celle ou celui qui l’a subi, si finalement la victime ne l’a pas provoqué (la tenue était trop affriolante), recherché (elle était, en son for intérieur, consentante) ou inventé (pour faire du tort au prétendu auteur). Il n’est pas étonnant, dans un tel contexte, que les actes de violences sexuelles soient peu dénoncés (30% le seraient selon certaines estimations ; au-delà du taux précis, la recherche criminologique a établi que la non dénonciation est particulièrement fréquente), au-delà de la honte et de la peur ressentie par les victimes. Or, le paradoxe est frappant : si les statistiques sur les sanctions infligées aux auteurs de viol paraissant au grand jour suscitent l’indignation, la banalisation collective de toutes les violences sexuelles ne recule que peu.

Mais tout d’abord, que nous apprennent ces statistiques ? Premièrement, que les atteintes à l’intégrité sexuelle dans notre pays sont bel et bien une réalité quotidienne. Entre 2009 et 2015, la police a enregistré en moyenne 497 viols et 610 contraintes sexuelles (que le code pénal définit comme un acte analogue aux actes sexuels ou d’ordre sexuel en usant de menace ou de violence). Cela signifie que trois agressions sexuelles à l’égard d’adultes ont lieu en Suisse chaque jour, en moyenne. Durant ces mêmes années, les prévenus enregistrés par la police pour viols et contraintes sexuelles étaient en moyenne dans 99.5% des hommes. Lire la suite →

3 octobre 2016
par rebecca
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Pour des modèles d’assurance maladie alternatifs responsables

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer les modèles alternatifs d’assurance maladie selon les trois principes suivants:

–les modèles alternatifs qui limitent le choix de la pharmacie ne sont proposés que dans les régions qui disposent de suffisamment de pharmacies reconnues par le modèle;

–les modèles alternatifs qui prévoit le recours à des réseaux de soins ne sont proposés que dans les régions où les réseaux concernés sont effectivement implantés;

–les modèles alternatifs qui prévoient la consultation d’un médecin de premier recours incluent sur leurs listes tous les médecins généralistes.

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28 septembre 2016
par rebecca
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Reprendre le contrôle de notre système de santé

Tribune parue dans 24 Heures du 28 septembre 2016

Les automnes se succèdent et se ressemblent. Le coup de massue version 2016 est toutefois brutal. En moyenne, les primes augmenteront de 4.5% sur l’ensemble du pays. Dans notre canton, les adultes paieront 4.9% de plus. Et cette année la pilule est particulièrement dure à avaler pour les familles résidant dans notre canton puisqu’elles débourseront 7.6% de plus pour les primes des enfants et 5.8% pour celles des jeunes adultes. Un nouveau coup dur que nous autres assurés et patients devons à nouveau encaisser alors qu’on nous prépare d’autres mises à contribution. Lire la suite →

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